Droit de l’urbanisme

Les documents de planification d’urbanisme, tels que le PLU, sont une source importante de contentieux devant les tribunaux administratifs.

Il est donc impératif que le document de planification d’urbanisme soit réalisé de manière cohérente, en concertation avec la population locale et dans le respect des objectifs fixés par le code de l’urbanisme.

Nous vous assistons dans les actions suivantes :

– Assistance des collectivités territoriales dans l’élaboration ou l’évolution de leur document de planification d’urbanisme afin d’en sécuriser juridiquement la procédure

– Accompagnement des propriétaires fonciers durant la phase d’enquête publique afin de leur permettre d’optimiser leurs souhaits quant à la constructibilité ou non de terrains

– Contentieux du document d’urbanisme, en contestation ou en défense.

Notre cabinet réalise des audits d’autorisation d’urbanisme afin de s’assurer de leur complétude et de leur légalité. Le cabinet réalise également des audits de permis de construire obtenu afin d’analyser leur légalité et estimer les chances de succès en cas d’éventuel recours contentieux.

Le cabinet ASTERIO vous accompagne dans la contestation d’un refus de permis de construire basé sur des motifs erronés. Par ailleurs, même si l’autorisation d’urbanisme est obtenue, elle reste une source de contentieux. En effet, une autorisation d’urbanisme peut être contestée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage de ladite autorisation sur le terrain.

Dans ce contexte, nous vous assistons aussi bien :

– En audit autorisation d’urbanisme ou permis de construire

– En contestation de l’autorisation d’urbanisme illégale

– En défense de la légalité d’une autorisation d’urbanisme

– En assistance et négociation avec l’Administration

– En travail en collaboration avec les architectes, promoteurs, etc.

Notre cabinet intervient sur toutes les problématiques rencontrées en matière de droit immobilier et de la construction, public ou privé, et notamment :

Vente et acquisition de biens immobiliers

– Accompagnement des particuliers dans la vente d’un bien immobilier à un professionnel (terrain, bâtiment industriel, site pollué, bâtiment ancien, immeuble à rénover ou à démolir) 

– Sécurisation des acquisitions immobilières

Construction

– Assistance à maîtrise d’ouvrage publique ou privée (particuliers ou professionnels)

– Représentation en justice dans tous les contentieux de la construction (responsabilité décennale, responsabilité des constructeurs et architectes, dommages ouvrage)

– Sécurisation juridique des relations avec les sous-traitants

– Contrat de vente en l’état futur d’achèvement (sécurisation des relations acquéreurs / vendeurs, gestion des difficultés lors de la réception)

– Gestion des problématiques de chantier

– Traitement juridique des vices de construction

– Appel en cause des assurances (dommages-ouvrages, biennale, décennale, tous risques chantier)

– Assistance lors des opérations d’expertise

Baux d’habitation et baux commerciaux

– Accompagnement des bailleurs (résiliation, recouvrement des loyers, respect des obligations du bail, congés avec ou sans offre de renouvellement, indemnités d’éviction)

– Assistance des locataires en cours de bail et au moment du renouvellement du bail

– Conseil des investisseurs : réalisation d’audits de pré-acquisition pour connaître la rentabilité locative d’un bien et les possibilités d’augmenter à court terme sa valeur locative

Recouvrement de créances

Assister les créanciers dans le recouvrement de leurs créances.

Les équipes du cabinet ASTERIO vous assistent à toutes les étapes de ces procédures, en phase administrative et en phase judiciaire, et notamment :

– Assistance à la mise en œuvre des procédures

– Mise en œuvre de droit de délaissement / mise en demeure d’acquérir

– Assistance lors des procédures visant à faire reconnaître l’utilité publique de projet–

– Examen de la régularité de l’arrêté de cessibilité

– Fixation judiciaire du prix de cession

Vous avez entrepris des travaux sans autorisation d’urbanisme ou vous n’avez pas respecté l’autorisation d’urbanisme que vous avez obtenu, vous êtes susceptibles d’être sanctionné pénalement ? Votre voisin construit sans autorisation ?

Le cabinet ASTERIO vous accompagne afin de régulariser la situation.  

Il est nécessaire de régulariser la situation, par le dépôt d’un permis de construire modificatif ou en prouvant que vous n’avez rien fait d’illégal.

Les troubles anormaux de voisinage sont une problématique à la frontière du droit de l’urbanisme et constituent bien souvent un contentieux parallèle.

Les troubles anormaux de voisinage peuvent être définis comme des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage.

Il n’y a pas de liste exhaustive des troubles anormaux de voisinage. Les exemples les plus récurrents, pour lesquels nous pouvons vous accompagner :

– Perte d’ensoleillement, perte d’intimité, création de vues,

– Nuisances sonores, olfactives, fumées 

– Tapage nocturnes, diurne

Les troubles anormaux de voisinage peuvent être sanctionnés même en l’absence de faute. Des démarches amiables ou un contentieux devant le tribunal judiciaire peuvent être engagés afin de faire cesser ces troubles.