Droit de la fonction publique

Accès à la fonction publique

L’accès aux emplois de la fonction publique se fait principalement par concours, mais reste possible, dans certains cas, par contrat.

Droit des fonctionnaire stagiaires : reprise d’ancienneté, obligation de formation, refus de titularisation, licenciement pour insuffisance professionnelle en cours ou fin de stage…

Notre cabinet d’avocats vous conseillera sur vos droits et possibilités d’accès à la fonction publique.

Régime indemnitaire

Le régime indemnitaire est un sujet sensible par essence puisqu’il a trait directement à la rémunération de l’agent.

Nous vous assistons afin de veiller à la mise en place d’un régime indemnitaire régulier au sein de votre collectivité ou pour vérifier la légalité du régime en place et de l’exécution qui en est faite pour chaque agent.

Suivi de votre carrière

Nous vous informons sur vos droits et obligations et nous vous conseillons dans toutes les étapes de votre carrière et sur toutes problématiques afférentes : durée du travail, avancement, évaluations, cumuls d’activités, etc.

Mobilités

Sur les sujets comme la mutation interne / externe, les déplacements d’office, la disponibilité, le détachement, la mutualisation de personnel, mise à disposition, etc… notre équipe, composée d’avocats et de juristes, vous conseillera sur vos droits.

Rupture conventionnelle

Pas toujours facile à négocier, elle permet pourtant de partir en toute sérénité. Cet outil doit être gagnant-gagnant (la collectivité obtient le départ d’un agent de ses effectifs et l’agent négocie les conditions de son départ).

Nous vous accompagnons à l’occasion d’une demande de rupture conventionnelle :

• Suivi et respect de la procédure
• Assistance à la négociation des conditions de la rupture
• Négociation de l’indemnité réglementaire
• Rédaction de convention de rupture conventionnelle et suivi de son exécution.

Agents contractuels

Les agents contractuels disposent de droits particuliers (modalités de recrutement, qualification du contrat, renouvellement, droit au chômage, licenciement, etc.).

Notre cabinet vous conseillera à chaque étape de votre carrière.

Que vous ayez besoin d’aide concernant :

• Vos congés annuels (CA)
• Une Réduction du Temps de Travail (RTT),
• Votre Compte Épargne Temps (CET)
• Un congé maternité / paternité / parental
• Des congés pour projet professionnel (VAE, CFP, etc.)
• Un report des congés non pris
• Une indemnisation

Nous vous conseillons et assistons à chaque étape d’une procédure liée à un congé de maladie

• Lors de la demande de congé
• A l’occasion des procédures devant le conseil médical et la commission de réforme
• A l’issue du congé de maladie (aptitude aux fonctions, reclassement, temps partiel thérapeutique, adaptation de poste, retraite pour invalidité etc.)

En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle (ou maladie contractée en service), la première question qui s’impose est la reconnaissance ou non de leur imputabilité au service.

Notre cabinet vous assistera dans ces démarches :

• Constitution des dossiers 
• Assistance devant le conseil médical et les médecins agréés
• Sécurisation des procédures
• Demande d’expertise judiciaire et assistance lors des réunions d’expertise médicale
• Assistance lors des contentieux 
• Assistance en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis

Procédures disciplinaires

Elles sont engagées en cas d’un comportement fautif et peuvent avoir un impact majeur sur les suites de votre carrière (notamment inscription des sanctions dans le dossier administratif individuel de l’agent).

Nous vous conseillons à tous les stades de ces procédures :

• Constitution des dossiers en demande / défense 
• Respect de la procédure et des droits des parties 
• Gradation de la sanction envisagée 
• Assistance lors des entretiens disciplinaires / conseils de discipline
• Recherche de règlement amiable des litiges
• Assistance lors des contentieux 
• Assistance à l’exécution des sanctions 
• Mesures conservatoires

L’insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle est quant à elle liée à une inaptitude de l’agent à assurer les fonctions qui lui sont dévolues, sous réserve que lesdites fonctions correspondent, s’agissant d’un fonctionnaire, à celles que lui donne vocation à exercer le grade dont il est titulaire.

Cette insuffisance peut revêtir plusieurs formes :

• Incapacité de l’agent à mener les tâches qui lui sont confiées
• Insuffisance relationnelle

Nombre d’administrations pensent que l’agent titulaire est intouchable, or, la réalité est toute autre.

La constatation de l’insuffisance professionnelle nécessite le suivi d’une procédure stricte pour laquelle nous vous assisterons à chaque étape.

Le harcèlement se définit comme une atteinte portée à la dignité d’une personne, en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel 

Nous intervenons à vos côtés à chaque étape :

• Constitution / analyse des dossiers de demande de reconnaissance de harcèlement moral ;
• Demandes indemnitaires (indemnisation des préjudices subis)
• Assistance lors des enquêtes administratives
• Recherche de règlement amiable des conflits
• Assistance lors des contentieux
• Gestion et demande de la protection fonctionnelle
• Engagement de procédure contre l’agent harceleur 
• Saisie des instances représentatives le cas échéant

La collectivité est tenue d’accorder la protection fonctionnelle à ses agents victimes, à l’occasion de leurs fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations, outrages.

Tout refus illégal d’accorder à un fonctionnaire la protection fonctionnelle à laquelle il peut prétendre est de nature à constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.

Nos interventions en ce domaine sont variées :

• Analyse des conditions pour obtenir / accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle nécessaire à la constitution du dossier
• Assistance sur les suites et conséquences de l’octroi de la protection fonctionnelle ; Contentieux en cas de refus