Cette question, je l’entends régulièrement de la part des acheteurs publics. Et derrière, il y a souvent une vraie inquiétude : celle de bien faire… et de se retrouver piégé par son propre zèle.
Elle prend d’ailleurs une résonnance particulière avec le rehaussement des seuils de dispense de procédure.
Le Conseil d’État vient enfin de trancher.
CE, 17 avril 2026, n° 503412
🔎 Ce que dit la décision
Lorsqu’un acheteur peut conclure un contrat sans publicité ni mise en concurrence, le fait de solliciter plusieurs devis — ou de mettre en place une forme de publicité — ne fait pas basculer le marché dans le régime des procédures adaptées du Code de la commande publique.
La soumission volontaire à une telle procédure ne peut résulter que d’une mention expresse, typiquement dans le règlement de consultation.
💡 Pourquoi cette décision change les choses
Sur le terrain, je vois souvent des services achats hésiter, voire renoncer à comparer plusieurs offres, par crainte de voir leur process d’achat faire l’objet d’une requalification. C’est paradoxal : la prudence devenait un risque juridique.
Cette décision remet les choses à l’endroit. Comparer, négocier, tracer sa décision relèvent du bon sens achat — pas d’une auto-soumission au formalisme du CCP.
✅ Ce que je retiens pour vos pratiques
→ Dans vos demandes de devis, évitez les formulations qui évoquent une procédure du Code (« procédure adaptée », articles du CCP, etc.). Restez sur un vocabulaire de gestion, pas de procédure.
→ Si vous souhaitez vous soumettre volontairement à une procédure, adaptée ou formalisée — ce qui peut avoir du sens sur certains achats sensibles — dites-le clairement et par écrit, dans le règlement de consultation.
→ Et n’oubliez jamais : les grands principes de la commande publique (égalité de traitement, transparence, liberté d’accès) s’appliquent toujours, quel que soit le montant. La sécurisation porte sur la procédure, pas sur les principes.
Une décision pragmatique, qui valide enfin une pratique largement répandue et redonne de la sérénité aux équipes achat.