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Retour sur la réforme de la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Depuis le début de l’année, toutes les communes ont l’obligation d’avoir la capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique. Les usagers peuvent ainsi saisir l’administration de manière dématérialisée selon différentes conditions (courriel, formulaire de contact, usage d’un télé service, etc.) et dans le respect du cadre juridique général. Cette évolution impose également aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les DAU.

Concrètement, la téléprocédure permet au demandeur de constituer et de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, et à la commune de la recevoir, de l’enregistrer et d’en accuser réception.

Cette mesure implique un gain de temps dans les délais d’envoi, de réception par l’administration et de transmission entre les différents services. Elle est aussi source d’économies sur la reprographie des documents et sur l’affranchissement des courriers recommandés. Enfin, elle aspire également à une plus grande clarté sur le niveau d’avancement des dossiers, à la traçabilité des dossiers et la résilience en cas de fermeture des guichets physiques.

Cette dématérialisation doit toutefois respecter un certain nombre d’obligations techniques, concernant le type et la taille des fichiers acceptés, ainsi qu’une procédure spécifique eu égard aux délais d’enregistrement (voir l’arrêté du 27 juillet 2021). Le nouvel alinéa de l’article R. 423-6 du code de l’urbanisme prévoit quant à lui les modalités de publication par le maire.

Pour satisfaire à toutes ces exigences, l’Etat a mis à disposition des collectivités une plateforme d’échange et de partage des dossiers “PLAT’AU” sur laquelle les systèmes d’informations des communes doivent être raccordés afin de bénéficier d’une connexion unique à l’ensemble du serveur (services consultables, contrôle de légalité, services de fiscalité, statistiques).

Cette simplification apparaît opportune, compte tenu de la lourdeur procédurale pour les usagers. Reste à voir si sa mise en place ne se heurte pas à de trop grandes difficultés techniques inhérentes à la numérisation des services publics.