Le Conseil d’État clarifie la situation dans sa décision du 30 juin 2025 (n°494573)
🧾 L’essentiel :
Lorsqu’un administré forme un recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) par voie postale, la date à prendre en compte pour apprécier s’il interrompt valablement le délai de recours contentieux est celle de l’expédition, et non celle de la réception par l’administration.
📬 Le cachet de la poste fait foi, sauf disposition législative ou réglementaire contraire
🔍 Pourquoi c’est important ?
Cette clarification renforce la sécurité juridique des requérants en confirmant que l’acte de dépôt du recours administratifs suffit à préserver leurs droits, même si l’administration le reçoit après l’expiration du délai initial.
⚖️ Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence CE, Section, 13 mai 2024, n°466541, et met fin à certaines incertitudes pratiques rencontrées par les justiciables.
Un doute sur vos délais ? Nos équipes sont là pour vous répondre.
Actualités
Recours administratif préalable : quelle date fait foi ?
Publié le :
Par :
Temps de lecture :
1 minute