Le Conseil Constitutionnel a été récemment saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par diverses associations s’agissant de la constitutionnalité de l’alinéa 16 du paragraphe de l’article L.541-1 du code de l’environnement concernant tri-mécano-biologique (TMB).
Les dispositions en litige conditionnent l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologique, l’augmentation de leur capacité d’installation existante ou leur modification notable à la généralisation du tri à la source des biodéchets par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale. Elles interdisent également aux personnes publiques d’apporter une aide à ces installations.
Les associations requérantes soutenaient notamment qu’en conditionnant le développement des installations de TMB au respect du tri à la source des biodéchets, cela porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Par une décision n°2022-990 QPC du 22 avril 2022, le Conseil Constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article L.541-1 du code de l’environnement conformes à la Constitution. En effet, les Sages ont considéré que :
« le législateur a entendu, pour mettre en œuvre les objectifs de réduction et de valorisation des déchets ménagers, privilégier le tri à la source des biodéchets plutôt que leur prise en charge par des installations de traitement mécano-biologique dont il a estimé que les performances en termes de valorisation étaient insuffisantes. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.(…)
13. En second lieu, d’une part, les dispositions contestées se bornent à soumettre la création d’installations de tri mécano-biologique ou l’extension des capacités d’installations existantes au respect de la condition, qui n’est pas imprécise, de généralisation du tri à la source des biodéchets. Elles n’interdisent pas aux collectivités territoriales de recourir à de telles installations et ne font pas davantage obstacle à la poursuite de l’exploitation des installations existantes.
14. D’autre part, par l’interdiction des aides publiques, les dispositions contestées visent uniquement à empêcher les personnes publiques de contribuer au développement des capacités de tri mécano-biologique par la création de nouvelles installations ou l’accroissement des capacités des installations existantes.
15. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de libre administration des collectivités territoriales. »
Par conséquent, le Conseil Constitutionnel a considéré que le fait de privilégier le tri à la source des biodéchets plutôt que le tri-mécano-biologique était conforme à la Constitution.
Pour rappel, la loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), prévoit de généraliser le tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023. Une échéance que les collectivités et les entreprises doivent préparer dès à présent.