Fonction publique – pérennisation du dispositif de la rupture conventionnelle

📢 Rupture conventionnelle dans la Fonction Publique : c’est officiel, le dispositif devient pérenne !

Avec l’entrée en vigueur de la Loi de Finances pour 2026 (Loi n°2026-103 du 19 février 2026), la rupture conventionnelle n’est plus un test : elle est désormais définitivement inscrite dans Code général de la fonction publique.

​🔍 ​Un cadre juridique sécurisé : Codification aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du CGFP.

​Bénéficiaires :
🚦 Ouvert aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels en CDI (pour qui il était déjà pérenne).
🚧 Ne s’applique pas au fonctionnaire stagiaire, au fonctionnaire ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et remplissant les conditions pour bénéficier de la liquidation de ses droits à taux plein, au fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel

⚠️ ​Clause de remboursement : Attention, obligation de rembourser l’indemnité en cas de retour sous 6 ans :
– agent FPE, si retour en tant qu’agent de l’Etat
– agent FPT, si retour en tant qu’agent territorial
– agent FPH, si retour en tant qu’agent hospitalier

⏳️Un décret viendra prochainement préciser les modalités d’application du dispositif.

​💡 Pourquoi est-ce une bonne nouvelle ?
​Pour les agents, c’est la garantie de pouvoir mener à bien un projet de reconversion ou de création d’entreprise, ou de sortir d’une situation de blocgae, avec un filet de sécurité (indemnisation spécifique de rupture conventionnelle, indemnisation chômage). Pour les managers RH, c’est un outil de gestion des carrières agile qui favorise une mobilité choisie plutôt que subie.