Fonction publique – modification des règles de la disponibilité pour convenances personnelles

💼 Nouveau décret n°2025‑1169 du 5 décembre 2025 : assouplissement des règles de la disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction publique

Le décret, publié au Journal officiel du 6 décembre et entré en vigueur le 7 décembre, apporte d’importantes évolutions pour les fonctionnaires des trois versants (État, territoriale, hospitalière) :

🔹 Suppression de l’obligation de réintégration de 18 mois
Jusqu’à présent, un fonctionnaire ne pouvait renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà de 5 ans sans effectuer au moins une réintégration de 18 mois de services effectifs continus. Ce frein est désormais levé.

🔹 Simplification des justificatifs pour l’avancement
Les agents exerçant une activité professionnelle durant leur disponibilité n’ont plus à fournir chaque année des justificatifs. Il suffira désormais de transmettre un dossier complet au moment du retour dans l’administration.

📌 Points pratiques à souligner :
Les changements s’appliquent aux placements en disponibilité et aux renouvellements prenant effet à compter du 7 décembre 2025.

Une circulaire ou un arrêté ministériel précisant les pièces à fournir est à venir.