📢 Agents publics : le décret n°2025-564 du 21 juin 2025, désormais en vigueur, harmonise les droits des agents en matière de congés annuels (report / indemnisation) dans la fonction publique.
1️⃣ Report automatique des congés non pris
Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre vos congés annuels pour cause :
– de maladie (y compris longue maladie, longue durée, CITIS),
– ou de congé parental ou familial (congé de présence parentale, congé de proche aidant, etc.),
vous pouvez désormais les reporter (dans la limite de 4 semaines) jusqu’à 15 mois après la fin de votre empêchement.
Ce délai court à compter de la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû pour les CA acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
2️⃣ Indemnisation des congés non pris en fin de contrat
Si vous quittez la fonction publique (fin de contrat, départ à la retraite, etc.) sans avoir pu prendre tous vos congés, ceux-ci peuvent désormais être indemnisés (dans la limite de 4 semaines par période de références)
📌 Ces mesures concernent les agents publics des trois versants, titulaires et contractuels.
🎯 Objectif : garantir les droits des agents, même en cas d’absence prolongée, et aligner la réglementation française sur le droit européen.
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Droit des agents publics en matière de congés annuels
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