⚖️ Fonction publique : le Conseil constitutionnel renforce les conditions d’accès au CDI
Dans sa décision n°2025-1152 QPC du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code général de la fonction publique qui excluait certaines périodes de contrat du calcul ouvrant droit à un CDI.
📌 Pourquoi c’est important ?
Cette exclusion portait atteinte au principe d’égalité. Désormais, les agents contractuels de l’État pourront faire valoir toutes leurs années de service, y compris celles effectuées pour pallier une vacance temporaire d’emploi.
📅 Effet immédiat :
La disposition est partiellement abrogée au plus tard au 1er octobre 2026, mais dès à présent, les services accomplis dans des emplois au titre de l’article L. 332-7 du CGFP devront être pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans prévue à l’article L. 332-4 du même code.
👉 Une avancée majeure pour la reconnaissance des parcours contractuels dans la fonction publique.